La loi du 20 juin 2008 et son décret d’application du 10 octobre 2009 impose aux maîtres et détenteurs de chiens catégorisés un permis pour chiens susceptibles d’être dangereux, délivré par le maire après fourniture de deux attestations
– Faire passer à chaque animal un bilan comportemental à un vétérinaire.
– Pour les maîtres, suivre une journée de formation.
Retrouvez la liste des vétérinaires et des personnes habilitées pour la formation des maîtres de chiens catégorie 1 et 2 sur le site Internet de la Préfecture de la Charente.
La loi prévoit pour les contrevenants 3 mois de prison et 3750€ d’amende, avec possibilité de confiscation du chien.
Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire du chien au regard des pièces suivantes :
- Carte nationale d’identité du propriétaire de l’animal
- Carte d’identification (transpondeur ou tatouage)
- Passeport européen avec vaccination antirabique (en cours de validité)
- Justification du L.O.F pour la 2ème catégorie (à l’exception du Rottweiler)
- Attestation de stérilisation pour la 1ère catégorie
- Attestation d’assurance RC (en cours de validité)
- Attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur permanent
- Evaluation comportementale (chien de plus de 8 mois et de moins de 12 mois)
- Dérogation, « permis provisoire » pour les chiens de moins de 8 mois (caduc au 1er anniversaire) avec inscription de la date de délivrance sur le passeport européen obligatoirement.
- Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15679
