Déclaration de décès
Qui doit faire la déclaration de décès ?
- Un parent proche
- En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
- En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.
Constatation du décès
- au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
- en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
La mairie délivrera un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès. L’inhumation ne pourra être faite que 24 heures après le décès.
Plus d’information sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
Copie d’acte de décès
Une copie d’un acte de décès peut être demandée par toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, sans justificatif. La demande doit être effectuée à la mairie où a été dressé l’acte ou à la mairie de la dernière résidence du défunt.
Plus d’information sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par la mairie.
La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Plus d’information sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
